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Palais-de-justice-de-nantesLe Cabinet Rachet-Darfeuille, réunissant des Avocats inscrits au Barreau de Nantes, exerce de manière privilégiée dans le domaine du droit de la santé et de la réparation du préjudice corporel, France entière.

Nous vous assistons et vous représentons devant les juridictions civiles, pénales et administratives ainsi que devant les commissions spécialisées en matière d’indemnisation des accidents médicaux (CCI).

Le Cabinet assure également de nombreuses missions de conseil vous accompagnant dans l’élaboration de vos documents contractuels ou assurant la défense de vos intérêts dans le cadre de négociations amiables.

Me Rachet-Darfeuille a déclaré son activité en tant que prestataire de formation auprès de la Préfecture de la Région Pays de Loire et peut ainsi intervenir au titre de la formation professionnelle continue.

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Rapport de l’IGAS du 21 mars 2016 : Evaluation des Centres de Ressources Autisme (CRA) en appui de leur évolution

La mission de l’IGAS s’est attelée à réaliser une évaluation des missions et du fonctionnement des CRA. Nous vous en proposons une rapide synthèse reprenant les appréciations de l’IGAS :

Sur la mission d’information et de documentation des CRA : satisfaisante

Malgré des moyens différents suivant les CRA, leurs missions d’information et de documentation sont jugées atteintes,  l’IGAS relevant que de nombreuses associations de familles saluent la qualité d’accueil et d’écoute des CRA.

Sur le soutien et l’accompagnement des familles : insuffisant

L’IGAS a constaté que le soutien et l’accompagnement des familles n’était pas suffisamment soutenu par les CRA.

Dès lors, la mission recommande de rendre systématique la désignation d’un intervenant pivot au sein des CRA au moment de la demande initiale, en charge d’informer les familles sur le déroulement processus de diagnostic.

 Sur l’activité diagnostic des CRA : à améliorer

En instaurant une division du travail dans la démarche diagnostique, les CRA auraient contribué à majorer les délais d’attente. La place centrale aujourd’hui accordée au pédopsychiatre qui maîtrise seul les moments clés et délègue aux autres professionnels de santé la réalisation des tests et bilans, a pour principal effet d’engendrer des délais trop longs dans le traitement des demandes.

Le rapport de l’IGAS recommande donc d’impliquer plus les autres professionnels de santé (médecins, psychologues etc…) dans le processus de diagnostic.

Sur les délais d’attentes : trop longs

Quelques chiffres permettent de mettre en évidence les disparités des délais d’attente entre les différents CRA entre la demande et la restitution du bilan :

Pays de la Loire : 480 jours, Alsace : 713 jours, Languedoc : 168 jours

Plusieurs facteurs peuvent expliquer cette longueur dans le traitement des demandes :

-         la centralisation des démarches diagnostiques entre les mains du pédopsychiatre ralentit le traitement des demandes ;

-          le manque de moyens des CRA ;

-          une demande croissante de bilan ;

-          l’engorgement des CRA qui concentrent les demandes diagnostics alors que d’autres acteurs peuvent réaliser de tels diagnostics.

Sur le respect des recommandations de bonnes pratiques (RBP) de l’HAS et de l’ANESM :

 Sur l’offre de diagnostic et d’évaluation : en l’absence de données chiffrées sur ce point, l’IGAS considère qu’il lui est impossible de contrôler le respect par les CRA des recommandations HAS – ANESM.

 Sur la composition des équipes : il existe au sein des CRA une grande diversité de professionnels, ce qui semble être en adéquation avec les RBP. Toutefois, la mission IGAS regrette  d’une part la faible représentation des pédiatres et des enseignants et d’autre part l’absence « presque totale » de médecins pédiatres dans les CRA alors même que leur activité est principalement centrée autour des enfants.

 Sur les autistes adultes : retard considérable

Il existe un retard considérable tant pour le diagnostic que pour une prise en charge adaptée des adultes autistes.

En effet, l’IGAS relève que les CRA se sont essentiellement organisés autour de pédopsychiatres laissant ainsi de côté le secteur de la psychiatrie adulte. De plus, il résulte des auditions réalisées par l’IGAS que, sauf exception (région Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées) le diagnostic adulte est rarement considéré comme une priorité pour la plupart des CRA et ARS.

Le projet de décret (relatif aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des centres de ressources autisme prévus au 11° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles) actuellement en cours de discussion vient étendre les missions des CRA 

Ce projet envisage de renforcer l’homogénéité du fonctionnement des 26 CRA, notamment par la définition de leurs missions, étendues au nombre de 10.

Les CRA auront notamment pour nouvelles missions de fournir une assistance à l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH afin d’améliorer la prise en charge et l’accompagnement des personnes atteints d’autisme.

Toutefois, l’IGAS émet des réserves quant à cette étendue avec le risque que certaines missions soient favorisées au détriment des autres.

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