Actualités du Cabinet

 

Palais-de-justice-de-nantesLe Cabinet Rachet-Darfeuille, réunissant des Avocats inscrits au Barreau de Nantes, exerce de manière privilégiée dans le domaine du droit de la santé, de la réparation du préjudice corporel et du droit du handicap, France entière.

Nous vous assistons et vous représentons devant les juridictions civiles, pénales et administratives, devant les commissions dédiées à l’indemnisation des accidents médicaux (CCI) et devant les juridictions et instances spécialisées dans l’évaluation d’une incapacité (TCI) ou la compensation du handicap (MDPH).

Les membres du Cabinet assurent également des missions de conseil, vous accompagnant dans l’élaboration de vos documents contractuels ou assurant la défense de vos intérêts dans le cadre de négociations amiables.

Me Rachet-Darfeuille est également chercheur associé à la Faculté de droit de Nantes au sein de laquelle elle enseigne le droit de la santé publique.

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Dernière publication : L’ONIAM dans le viseur de la Cour des Comptes

Rapport annuel 2017 de la Cour des Comptes, février 2017

C’est un véritable réquisitoire contre le fonctionnement actuel de l’ONIAM que la Cour des Comptes dresse dans son dernier Rapport annuel, à l’appui d’un examen minutieux et sans complaisance tant de son fonctionnement interne que des fonctions qu’il s’est indûment arrogé depuis sa création par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des patients et à la qualité du système de santé.

Nombreux sont les exemples de glissement de compétences relevés par le Rapport : on retiendra ici l’un des plus préjudiciable aux victimes, celui qui consiste pour l’ONIAM à contester l’avis de la CCI, en dehors de toute procédure judiciaire, y compris sur des éléments de fond (atteinte ou non du seuil de gravité, contestation, contre l’avis de la CCI, du lien entre l’accident médical et le préjudice subi et ce, sans discussion contradictoire possible avec la victime). On rappellera que cette contestation, outre qu’elle n’a aucun fondement textuel, aura pour effet d’obliger le demandeur à l’indemisation à ré-introduire sa réclamation devant une juridiction, tout cela après une procédure CCI qui aura duré en moyenne deux ans.

Le Rapport n’hésite pas également à soutenir que l’ONIAM se comporte comme « un assureur de marché »  tardant à fixer la victime sur le sort de son intervention, utilisant dans ses courriers aux demandeurs un jargon juridique complexe, proposant des indemnisations partielles en attente des justificatifs du paiement de la créance des 1/3 payeurs lequel peut prendre plusieurs années, certains de ces dossiers risquant une clôture administrative.

Si l’ONIAM avance souvent l’argument selon lequel il est comptable des deniers publics pour justifier ces dérives ou le moindre niveau des indemnisations servies, la Cour estime que les démarches que l’ONIAM  engage pour recouvrer des sommes versées en lieu et place des assureurs défaillants, sont tardives, voire inexistantes. Pire, l’inventaire des créances dont il disposerait à l’encontre des payeurs n’est pas fiabilisé pour un montant de 29M€.

Le Rapport conclut à l’urgence d’un redressement de la gestion de l’ONIAM avant même de lui confier de nouvelle mission comme celle de l’indemnisation des effets indésirables de la Dépakine. Ce redressement devrait conduire, selon le voeu de la Cour, à un rééquilibrage du dispositif en faveur des victimes.

 

 

 

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