Actualités du Cabinet

 

Palais-de-justice-de-nantesLe Cabinet Rachet-Darfeuille, réunissant des Avocats inscrits au Barreau de Nantes, exerce de manière privilégiée dans le domaine du droit de la santé, de la réparation du préjudice corporel et du droit du handicap, France entière.

Nous vous assistons et vous représentons devant les juridictions civiles, pénales et administratives, devant les commissions dédiées à l’indemnisation des accidents médicaux (CCI) et devant les juridictions et instances spécialisées dans l’évaluation d’une incapacité (TCI) ou la compensation du handicap (MDPH).

Les membres du Cabinet assurent également des missions de conseil, vous accompagnant dans l’élaboration de vos documents contractuels ou assurant la défense de vos intérêts dans le cadre de négociations amiables.

Me Rachet-Darfeuille est également chercheur associé à la Faculté de droit de Nantes au sein de laquelle elle enseigne le droit de la santé publique.

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Dernière publication : PREJUDICE D’IMPREPARATION : présomption de souffrance morale

26 juin 2016, Conseil d’Etat, 4ème et 5ème Chambres réunies, n°382479

Un patient subit une coloscopie au cours de laquelle survient une perforation colique. Il recherche la responsabilité des Hospices civils de Lyon pour ne pas l’avoir informé du risque de perforation colique.  Par un jugement du 8 avril 2014, le tribunal administratif de Lyon avait, d’une part, estimé qu’un défaut d’information n’avait pu faire perdre à l’intéressé une chance de se soustraire au risque en refusant l’intervention, qui était impérieusement requise en présence d’une affection cancéreuse, et, d’autre part, que M. B… n’établissait pas avoir subi un préjudice d’impréparation.

C’est précisément ce raisonnement que le Conseil d’Etat sanctionne par un arrêt, rendu en Chambres réunies, le 16 juin 2016.

En effet, le Conseil d’Etat considère qu’indépendamment de la perte d’une chance de refuser l’intervention, le manquement des médecins à leur obligation d’informer le patient des risques courus ouvre pour le patient, lorsque ces risques se réalisent, le droit d’obtenir réparation des troubles qu’il a subis du fait qu’il n’a pas pu se préparer à cette éventualité. S’il appartient au patient d’établir la réalité et l’ampleur des préjudices qui résultent du fait qu’il n’a pas pu prendre certaines dispositions personnelles dans l’éventualité d’un accident, la souffrance morale qu’il a endurée lorsqu’il a découvert, sans y avoir été préparé, les conséquences de l’intervention doit, quant à elle, être présumée.

Rejoignant la position dégagée par la Cour de cassation aux termes de son arrêt du 3 juin 2010 qui fixait le caractère autonome du préjudice découlant d’un défaut d’information puis précisée par celui du 23 janvier 2014, le Conseil d’Etat achève ainsi le rapprochement jurisprudentiel entre les deux ordres de juridiction sur la question du devoir d’information.

 

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