Actualités du Cabinet

 

Palais-de-justice-de-nantesLe Cabinet Rachet-Darfeuille, réunissant des Avocats inscrits au Barreau de Nantes, exerce de manière privilégiée dans le domaine du droit de la santé, de la réparation du préjudice corporel et du droit du handicap, France entière.

Nous vous assistons et vous représentons devant les juridictions civiles, pénales et administratives, devant les commissions dédiées à l’indemnisation des accidents médicaux (CCI) et devant les juridictions et instances spécialisées dans l’évaluation d’une incapacité (TCI) ou la compensation du handicap (MDPH).

Les membres du Cabinet assurent également des missions de conseil, vous accompagnant dans l’élaboration de vos documents contractuels ou assurant la défense de vos intérêts dans le cadre de négociations amiables.

Me Rachet-Darfeuille est également chercheur associé à la Faculté de droit de Nantes au sein de laquelle elle enseigne le droit de la santé publique.

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Dernière publication : Le préjudide d’angoisse de mort imminente

Cour de cassation, 2ème chambre civile, 2 février 2017, n°16-11.411

Les enfants d’une victime d’assassinat réclament devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Indractions (CIVI) la réparation du préjudice mort imminente subi par leur père.

Celui-ci leur est accordé par la Cour d’appel au titre d’un préjudice distinct de celui des souffrances endurées. C’est ce raisonnement qui est censuré par la Cour de cassation : « le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés étant inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées, quelle que soit l’origine desdites souffrances, le préjudice lié à la conscience de sa mort prochaine, qualifié dans l’arrêt de préjudice d’angoisse de mort immiente, ne peut être indemnisé séparément « .

Ainsi le préjudice d’angoisse de mort immente vient rejoindre et donc augmenter le poste des souffrances endurées à condition de penser à le faire évaluer en temps que tel au moment de la liquidation des préjudices.

 

 

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